CGV

Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

L’artiste peintre Laure Ketfa a pour activité la création et la vente d’œuvres d’arts graphiques. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits sur le site laureketfa.fr

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2 – Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3 – La commande

3.1 – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site de Laure Ketfa, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par Laure Ketfa.

3.2 – Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 – Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 – Toute modification de commande par le client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Laure Ketfa.

3.5 – Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.

3.6 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Laure Ketfa se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandés anormalement élevées pour des consommateurs.

3.7 – Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, le Client acceptant expressément l’usage de ce moyen.

3.8 – En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

3.9 – L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.10 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut contacter Laure Ketfa au 06 23 97 51 88 ou par courriel contact@laureketfa.fr

4 – Signature électronique

4.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de Laure Ketfa conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 – En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 23 97 51 88

5 – Confirmation de commande

Après avoir passé commande, Laure Ketfa adressera au client un courrier électronique confirmant celle-ci. L’envoi des articles commandés sera confirmé dans un second courrier électronique.

6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 – Informations sur les produits

7.1 – Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de Laure Ketfa et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 – Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

7.4 – Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

8 – Prix

8.1 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site internet au moment de la commande.

8.2 – Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA,TVA non applicable – article 293 B du CGI.

8.3 – Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9 – Mode de paiement

9.1 – Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Laure Ketfa :

Directement sur le site – Carte bancaire, Paypal. Virement bancaire 

9.2 – Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

9.3 – Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

9.4 – Laure Ketfa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

9.5 – Laure Ketfa se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

10 – Modalités de livraison

10.1 – Les produits achetés auprès de Laure Ketfa sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse et également dans le reste du monde, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client.

10.1 – Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à Laure Ketfa à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.2 – Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

10.3 – Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.3 – Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à la Société à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.4 – Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Laure Ketfa, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de celle-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

10.5 – Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Laure Ketfa n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.

11 – Erreurs de livraison

11.1 – Le client devra formuler auprès de Laure Ketfa le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 – La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, par téléphone : 06 23 97 51 88 ou par courriel : contact@laureketfa.fr

11.3 – Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

11.4 – Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Laure Ketfa dans son ensemble et dans son état et emballage d’origine.

11.4 – Les frais de retour engagés par l’acheteur lui seront remboursés par laureketfa.fr uniquement sur présentation d’un justificatif.

12 – Droit de rétractation

12.1 – Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et peut demander à la Laure Ketfa l’échange ou le remboursement du produit sans pénalité. 

12.2 – Le client retournera le bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

12.3 – Les frais de retour sont à la charge du client.

12.4 – En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

12.5 – En cas de demande de remboursement, Laure Ketfa procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens objets de la rétractation. Dans le cas de la participation aux frais de port, si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposé par Laure Ketfa cette dernière ne remboursera pas les frais supplémentaires. Par ailleurs si le client ne renvoie pas l’intégralité de la commande alors la participation aux frais de port ne sera pas remboursée. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

12.6 – Pour faire valoir son droit de rétractation le client devra:

– ne pas avoir détérioré le produit

– ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci

– sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour

13 – Force majeure

13.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.

13.2 – La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

13.3 – Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4 – Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

14 – Non-validation partielle

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laure Ketfa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Laure Ketfa. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

17 – Confidentialité et protection des données personnelles

Le site assure au client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.

Le responsable du traitement est le responsable légal de Laure Ketfa qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@laureketfa.fr

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée. 

17.1 – Données collectées

Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes :

– Ouverture de comptes – Lors de la création d’un compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale de livraison et de facturation et date de naissance.

– Connexion – Lors de la connexion du client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Paiement – Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité du client. 

Toutefois, les données personnelles des clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales. 

17.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site par le client.

– gestion du fonctionnement et optimisation du site.

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.

– vérification, identification et authentification des données transmises par le client.

– mise en œuvre d’une assistance clients.

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

– gestion des éventuels litiges avec les Clients.

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.


17.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats.

– quand le client utilise les services de livraison relatifs à sa commande, le site est en relation avec des sociétés de transport et de logistique tierces avec lesquelles il a passé des contrats.

– quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.

– quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 – Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

17.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– Ils peuvent supprimer leur compte ; 

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

– Les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

– Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : Laure Ketfa : 99 rue des Sources – 76220 Avesnes en Bray ou par mail : contact@laureketfa.fr

En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

17.6 – Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

18 – Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de deux mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (60 rue la Boétie, 75008 Paris ; mediateurduecommerce@fevad.com) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.